1 - Si une location vous intéresse, demandez à recevoir le contrat de location en double exemplaire avant d’envoyer un règlement. Le contrat doit comporter les informations suivantes : Adresse du meublé, description précise, nombre de pièces, surface habitable, état du logement et du mobilier, parties ou équipement dont le locataire à la jouissance, la durée de la location ainsi que les dates d'arrivée et de départ, les modalités de réservation (arrhes ou acompte) ainsi que d’annulation, le montant de la location, la facturation des charges locatives (incluses dans le prix de la location ou établies en fonction de la consommation).
2 - Relisez le contrat et si vous acceptez les modalités, en signer un exemplaire à renvoyer au loueur, accompagné des arrhes ou acompte. Les arrhes sont perdues si vous annulez la location. En revanche, le propriétaire ne pourra en aucun cas exiger le règlement total de la location. Si le loueur se désiste, il peut être condamné à rembourser le double des arrhes versées. L'acompte implique un engagement ferme des 2 parties, ce qui signifie l'obligation d'acheter pour le locataire et celle de fournir la prestation pour le loueur. L'acompte est en fait un premier versement, il n'y a aucune possibilité de dédit et le locataire comme le loueur peuvent être condamnés à payer des dommages et intérêts.
3 - Vérifiez la bonne réception des arrhes ou acompte par le loueur, demandez un reçu.
4 - Suivant les modalités du contrat, le solde du paiement de la location peut vous être demandé jusqu’à un mois avant la date d’arrivée.
5 - A votre arrivée, le loueur (ou son mandataire) vous accueille pour l’état des lieux d’entrée. Les deux parties vérifient l’état de l’appartement et des équipements. En raison de l'éloignement des parties, il n'est pas toujours possible de réaliser un état des lieux du meublé. Dans ce cas, le locataire est supposé avoir pris les lieux loués en bon état. Si ce n'était pas le cas, il doit prévenir le loueur immédiatement. Après signature de cet état des lieux, un dépôt de garantie (ou caution) d’un montant maxi de 25% du montanttotal de la location vous sera demandé.
6 - Lors de votre départ, un état des lieux de sortie est réalisé avec le loueur, pour vérifier qu’aucune dégradation de l’appartement ne vous est imputable. La caution vous est rendue lors de cet état des lieux ou au maximum 15 jours après votre départ.
EN CAS DE LITIGE :
Avant d'entreprendre une action judiciaire, n'hésitez pas à informer l'Office de Tourisme et à saisir une
association de consommateurs locale. N'oubliez pas qu'une solution à l'amiable est toujours préférable à un procès. En cas de
manquement aux obligations légales du loueur, de tromperie ou de publicité mensongère adressez-vous à Direction Départementale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes du Var :
Centre Inter administratif des Lices
98, rue de Montebello - 83000 TOULON - Tèl. 04 94 18 83 83
dd83@dgccrf.finances.gouv.fr ou www.service-public.fr
